La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic MARTIN - page 2
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...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gheorghe X demeurant ... par Me Anido ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505540 en date du 1er juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 juin 2005 ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000...
...M. Frédéric MARTIN...Vu I°, sous le n° 05VE02260, la requête, enregistrée le 20 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503542 en date du 10 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 11 avril 2005 prononçant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que l'arrêté du 11 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 15 juin 2006, 04VE00205
...M. Frédéric MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour d'appel de Versailles la requête présentée par M. Preben X, demeurant ..., par Me Bertrand X... au cabinet duquel il élit domicile ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 21 septembre 2006, 04VE01586
...M. Frédéric MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; Vu le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 octobre 2006, 04VE02622
...M. Frédéric MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour d'appel de Versailles la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 octobre 2006, 04VE01510
...M. Frédéric MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2006, 05VE00684
...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH dont le siège social est situé à Geesthat Allemagne par Me Robin-Illouz ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302102 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis de mises en recouvrement en date du 14 avril 1997 et du 23 juin 1997, de la décision du receveur divisionnaire des impôts en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 07 décembre 2006, 05VE01007
...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mahamadou X demeurant chez M. Y, ... par Me Gallais ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503079 en date du 4 mai 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 24 juillet 2003 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler la lettre du 24 juillet 2003 ; Il demande le bénéfice de l'aide...
...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête enregistrée le 9 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mme Kouira X demeurant chez Mme Y ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0504683 en date du 4 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2005 par lequel le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS a ordonné sa reconduite à la frontière et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis à lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 décembre 2006, 06VE00791
...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 en télécopie et le 25 avril 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505417 en date du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 27 mai 2005 par laquelle il a rejeté le recours gracieux de M. Noël X contre la décision du 7 février 2005 refusant d'accorder l'agrément à ce dernier en qualité de gérant de la société Arcole protection ; 2° de rejeter la demande de...
