La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 2

54 1 Selon les principes de droit international coutumier, les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société gabonaise d'édition et de communication a demandé au président du tribunal administratif de Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 158/2018-2019 du 28 juin 2019 et de l'arrêt n° 172/2019-2020 du 10 juillet 2019 du Conseil d'Etat gabonais rendus dans un litige né du démantèlement par les forces armées gabonaises de panneaux d'affichage publicitaires urbains qu'elle avait fabriqués...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311 525,20 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1710303 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02867 du 17 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département des...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 248 999 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1718129 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02850 du 17 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la communauté de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales CNRACL a refusé de prendre en compte les trois années de sa mise à disposition auprès des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des services actifs de sapeur-pompier professionnel pour le décompte de ses droits à pension. Par un jugement n° 2103135 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 9 mars 2020 du ministre de l'action et des comptes publics, en tant que ce titre ne prend pas en compte la période du 5 mai 2019 au 30 avril 2020 dans le calcul de sa pension de retraite, ainsi que les décisions du 22 septembre 2020 et du 19 avril 2021 par lesquelles le ministre a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la...

...M. François Lelièvre...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2100224, 2100225, 2100227, 2100231, 2100232, 2100233, 2100234, 2101836, 2101837, 2101840, 2101843, 2101844, 2101845, 2101846 du 14 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les deux demandes présentées à ce tribunal par M. A... B.... 1° Sous le n° 473265, par une requête, un mémoire en réplique et quatre...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 18 août 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Vents contraires, l'association Solidarités international, la CIMADE, l'association CitoyenNES en Lutte - Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants de Ouistreham demandent au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Ouistreham et à l'Etat de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la mise en...

54-07-01-02 L’article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot de plage n° 8 des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 219 948 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en...

39-08-03 Il appartient au juge saisi par une société d’une demande tendant à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société La Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot n° 7 de la plage des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 274 116 euros, assortie des intérêts au taux légal...

39-08 1 Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 2106198, 2106199 du 12 mai 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de l'association Imedi tendant à l'annulation de l'accord-cadre portant sur des prestations d'interprétariat et de traduction, en tant que le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux l'a...