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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 449279

...M. François Lelièvre... 28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE. DÉPENSES. - INÉLIGIBILITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 2 DÉCEMBRE 2019 - 1 MODALITÉS D'APPLICATION - 2 ESPÈCE - INÉLIGIBILITÉ - EXISTENCE RJ1. 28-005-04-02-04 1 En application de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 mars 2021, 438372

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à l'administration d'exécuter le jugement n° 1404510 du 9 janvier 2017 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 19 mai 2014 du ministre de la défense l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite et le radiant des contrôles à compter du 1er juillet 2014. Par un jugement n° 1803108 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA04029 du 6 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 février 2021, 439375

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 février 2021, 439571

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2019 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction disciplinaire de " blâme du ministre " ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de lui communiquer le rapport complet du conseil d'enquête ainsi que les enregistrements de l'ensemble des auditions ayant eu lieu au cours de ce conseil...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 février 2021, 441222

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le maire de La Guérinière a procédé à la compensation des sommes mises à la charge de la commune au bénéfice de la société par l'arrêt n°s 18NT02517, 19NT01961 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes avec des sommes faisant l'objet de titres exécutoires émis par la commune à l'encontre de la société. Par une ordonnance n° 2003267 du 25 mars 2020, le président du tribunal administratif de Nantes...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 février 2021, 444844

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du directeur du service des retraites de l'État portant concession de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des publics d'établir un nouveau titre de pension au taux brut de 84,04 % correspondant à une durée agrégée de 45 années, 10 mois et 11 jours, assortie de la majoration de 2,721 points au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1900602 du 18 juin 2020, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 février 2021, 445636

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Régina-Kaw et, d'autre part, de déclarer M. C... A... inéligible. Par un jugement n° 2000281 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 février 2021, 441593

...M. François Lelièvre... 39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - CITATION EN JUSTICE - 1 CONDITIONS DE L'INTERRUPTION RJ1 - 2 DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN CONSTRUCTEUR - PRESCRIPTION INTERROMPUE À L'ÉGARD DE SON ASSUREUR - ABSENCE - 3 DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN ASSUREUR - A PRESCRIPTION INTERROMPUE À SON ÉGARD - EXISTENCE, À CONDITION QUE LA DEMANDE MENTIONNE...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 407865

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE à la date du...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 441275

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019, confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle l'autorité militaire de 2e niveau lui a infligé la sanction professionnelle de 35 points négatifs. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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