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Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre dans la jurisprudence francophone

580 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 470254

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 49 770 euros, arrêtée au 31 décembre 2019, en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur d'information de son employeur sur le montant prévisionnel de sa pension de retraite, ainsi que la somme de 190 260 euros, arrêtée au 1er janvier 2020, au titre de la réparation du préjudice de même nature à venir pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 jusqu'à la date à laquelle elle atteindra...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 470319

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 19 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er septembre 1990 et le 30 septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées, correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il a droit, sous...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 470321

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er octobre 1981 et le 31 mai 2014, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées, correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il estimait avoir droit...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 470330

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause, et d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser cette pension à compter du décès de son époux, ainsi que les arrérages, dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jugement du tribunal, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai. Par un jugement n° 2100628 du 23 juin 2022, le tribunal...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 470987

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le courrier du 27 septembre 2021 par lequel le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas bénéficier du droit d'option et, par voie de conséquence, de la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite anticipée et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de considérer que les services accomplis du 31 décembre 2003 au 28 octobre 2007 sont en catégorie active et...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 472743

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001966 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00480 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que la décision de licenciement en...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 mars 2024, 489482

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2311917 du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

France | 15/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 février 2024, 471122

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Valenti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part de fixer à 1 868 544,47 euros toutes taxes comprises le montant total des sommes qui lui sont dues au titre du lot n° 2 " gros œuvre " du marché public de travaux d'extension et de restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD situé à Montigny-le-Roi et, d'autre...

France | 02/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 2023, 463451

54 1 Selon les principes de droit international coutumier, les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société gabonaise d'édition et de communication a demandé au président du tribunal administratif de Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 158/2018-2019 du 28 juin 2019 et de l'arrêt n° 172/2019-2020 du 10 juillet 2019 du Conseil d'Etat gabonais rendus dans un litige né du démantèlement par les forces armées gabonaises de panneaux d'affichage publicitaires urbains qu'elle avait fabriqués...

France | 22/12/2023 | Section

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 14 décembre 2023, 466746

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311 525,20 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1710303 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02867 du 17 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département des...

France | 14/12/2023 | 7ème chambre
 
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