La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois POURNY - page 4
Page 4 des 514 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00088
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... et M. L... A..., agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, G... A..., Inna A... et Léna A..., M. C... K... et Mme I... B..., parents de Mme J... A..., agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille Sabrina K..., et MM. Paul et Kevin K..., frères de Mme J... A..., ont demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00184
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la saisine du tribunal, en réparation des souffrances endurées résultant de la faute survenue le 12 mars 2015 lors d'une consultation gynécologique au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY03425
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Voies Navigables de France à lui verser à titre provisionnel la somme de 12 152 euros en réparation des préjudices subis et d'ordonner une nouvelle expertise confiée au docteur Bègue en raison de la consolidation de son état de santé. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, appelée à l'instance, a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY01554
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de son épouse et d'enjoindre au préfet de la Loire de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1900715 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY01622
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY01701
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un certificat de résidence et de régulariser son séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné l'Algérie comme pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Entreprise Guy Bernard a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2009 et 2010, en raison du refus de l'administration d'appliquer le régime d'exonération des plus-values sur cession de titres de...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303073 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Premier Vintage Supplier a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502451 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL RJC démolition a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 2007 et le 30 juin 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405779 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
