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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00080

...M. François POURNY... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une somme totale de 15 600 euros en réparation de préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale le 15 janvier 2013. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00088

...M. François POURNY... 60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... et M. L... A..., agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, G... A..., Inna A... et Léna A..., M. C... K... et Mme I... B..., parents de Mme J... A..., agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00184

...M. François POURNY... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la saisine du tribunal, en réparation des souffrances endurées résultant de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY03425

...M. François POURNY... 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Voies Navigables de France à lui verser à titre provisionnel la somme de 12 152 euros en réparation des préjudices subis et d'ordonner une nouvelle expertise confiée au docteur Bègue en raison de la consolidation de son état de santé. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, appelée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY01554

...M. François POURNY... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de son épouse et d'enjoindre au préfet de la Loire de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1900715 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY01622

...M. François POURNY... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY01701

...M. François POURNY... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un certificat de résidence et de régulariser son séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné l'Algérie comme pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un titre de séjour portant la mention " vie privée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15LY03183

...M. François POURNY... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Entreprise Guy Bernard a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2009 et 2010, en raison du refus de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16LY00071

...M. François POURNY... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16LY03620

...M. François POURNY... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Premier Vintage Supplier a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502451...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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