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...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; Par jugement n° 1700731 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution de...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Entreprise agricole à responsabilité limitée Earl " Ferme du domaine ", la Société Civile SCI " Fermes des Aubriais " et M. et Mme E...ont demandé au Tribunal Administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Taden Cotes d'Armor a délivré à M. F...un permis de construire pour la restauration et l'extension d'un ancien moulin situé sur la parcelle cadastrée D 331 au lieu-dit " La Billardais " ; Par un jugement n° 1304984 du 26 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 janvier 2013 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 28 mars 2013 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. Par jugement n°1305176 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2016, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 11 août 2014 par le maire de Dreux au profit de Mme F...; Par un jugement n°1404844 du 15 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande ; Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2016 et 15 juin 2017, M. et Mme C...représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 du...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 décembre 2013 prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires en poste à Tananarive République de Madagascar du 15 octobre 2013 refusant un visa d'entrée à sa nièce F...D...; Par un jugement n°1401565 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision ; Procédure devant la cour : Par un...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 février 2014 du maire de Binic délivrant à la Société Civile Immobilière SCI " l'Agora " un permis de construire portant sur un projet de construction implanté sur un terrain situé au lieu-dit " Les Fontaines Gicquel ". Par un jugement n°1401794 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2016 et 22 juin 2017, M. et Mme...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par jugement n°1401864 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 4 novembre 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2016 ; 2...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Eco Lac " a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Varaville à lui verser une somme de 12 360 601,05 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 16 septembre 2008 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité du permis de construire qui lui avait été délivré par le maire de Varaville Calvados par un arrêté du 7 mars 2008 ; Par un jugement n°1300630 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Caen a...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal Administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif émis le 14 janvier 2014 par le maire de Lanvellec Cotes d'Armor concernant les parcelles cadastrées C 300 et C 301 situées route de Plouaret. Par un jugement n° 1401094 du 8 avril 2016, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, Mme A... représentée par Me Prat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme D...A...et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 000 euros majorée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus de visa opposé à Mme G...E.... Par un jugement n° 1410165 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016, M. C... E..., Mme D...A...et Mme G...E...représentés par Me Pollono, avocat...