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...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20PA03228 à 20PA03230, 21PA05130 à 21PA05133 du 10 juin 2022, la Cour a sursis à statuer sur les requêtes présentées en appel par l'établissement public foncier d'Ile-de-France, pour permettre la régularisation éventuelle des illégalités entachant l'arrêté litigieux dans un délai de six à douze mois. Vu l'arrêt n° 466593 du 11 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la SCI Safa, M. E... G..., Mme B... C..., M. H... G..., Abedrahem G..., M. A... G..., M. I... G..., M. F... G... et M. J... G...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 août 2020 et les 13 janvier et 17 mars 2021, l'association " Collectif retrouvons le Nord de la gare du Nord ", représentée par Me Cofflard, demande à la Cour : 1° d'annuler la déclaration de projet " Transformation de la Gare du Nord, Paris 10ème arrondissement ", signée le 16 mars 2020 par la directrice générale de la société SNCF Gare et Connexions ; 2° de mettre à la charge de la société SNCF Gare et Connexions la somme de 3 000 euros sur le fondement de...

44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1814405/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1709333/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 83 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1810251/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 avril 2021, la Cour, statuant sur la requête n° 20PA00344 de la société Gely tendant à l'annulation du jugement n° 1602415 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Melun ayant, sur la demande de l'association Protection de l'Environnement et du Citoyen 94100, annulé le permis de construire que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés lui avait délivré le 22 septembre 2015 pour agrandir et surélever un bâtiment à usage de commerce et...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse F..., M. A... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de onze logements sociaux sur la parcelle sise 80 rue de Javel dans le 15ème arrondissement de Paris et a déclaré immédiatement cessible ce bien immobilier au profit de la société de requalification des quartiers anciens SOREQA. Par un jugement n° 1900583/4-2 du 18...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... et ses deux enfants, M. F... H... et M. E... H..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 30 septembre 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leurs demandes tendant à adjoindre à leur nom celui de " M... ", ainsi que le rejet de leurs recours gracieux à l'encontre de ces décisions. Par des jugements n°s 2007398/4-2, n° 2007399/4-2 et 2007395/4-2 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, des mémoires récapitulatifs enregistrés les 15 décembre 2021 et le 27 février 2022 et un mémoire enregistré le 27 mai 2022, l'association Environnement 93, le Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, Mme D... F..., M. A... E... et M. B... C..., représentés par Me Heddi, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 93 001 20 A0049 en date du 21 juillet 2021 par lequel la maire de la commune d'Aubervilliers Seine-Saint-Denis a accord...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2008703 en date du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre...