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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY00011

...M. François BOURRACHOT... 095-02 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B..., représenté par Me E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 octobre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises et l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en lui remettant le dossier à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY02597

...M. François BOURRACHOT... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Paprec D3E, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, à hauteur respectivement de 12 178 euros et 12 290 euros, pour l'établissement qu'elle exploite à Chassieu ; 2° de mettre à la charge de l'État...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY02605

...M. François BOURRACHOT... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Paprec Réseau a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, à hauteur respectivement de 25 535 euros et 23 846 euros, pour les locaux qu'elle exploite à Chassieu ; 2° de mettre à la charge de l'État la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY04085

...M. François BOURRACHOT... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS E. Guigal, a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses conclusions : 1° de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune d'Ampuis 69420 en lui accordant un dégrèvement de 112 872 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY04553

...M. François BOURRACHOT... 19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Cibevial a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; Par un jugement n°1607985-1607987 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 18LY04725

...M. François BOURRACHOT... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Ulis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1605386 du 25 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY01409

...M. François BOURRACHOT... 19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY01760

...M. François BOURRACHOT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé dans le dernier état de ses écritures le 20 mars 2019 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision en date du 1er février 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 3° d'ordonner au préfet de l'Isère, en application des articles L. 313-11 7° ou L. 313-14...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY02983

...M. François BOURRACHOT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé le 12 février 2019 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder au réexamen...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY04773

...M. François BOURRACHOT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019, par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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