La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Franck MAGNARD - page 3

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 12 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9813583/1 en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des intérêts y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°990555/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Jean-Pierre Biros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823780-9823787 en date du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...M. Franck MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2003, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION AUX NETTOYEURS ENCAUSTIQUEURS REUNIS SCOP ANER, dont le siège est 34, rue de la Prévoyance 75019 Paris, par Me Guiroy ; la SCOP ANER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1988 à 1991 ainsi qu' au titre des exercices...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 02 août 2004, présentée pour la société BARCLAYS BANK PLC, dont le siège est le 45 boulevard Haussmann, 75009 Paris, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société BARCLAYS BANK PLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0110280 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993 pour un montant de 1 679 480,06 € en droits et 390 479,10 € d'intérêts de...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société BARCLAYS BANK PLC, dont le siège est ..., par Me X... ; la Société BARCLAYS BANK PLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0001294/1 en date du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 03 mars 2005, présentée pour la SCI ALAIN CARRE DESIGN ETUDES « ACDE », dont le siège est le ..., par Me X... ; la SCI ACDE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°98135008 en date du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l' exercice 1993 pour la partie de cette demande relative aux intérêts non facturés à la SCI ALAIN CARRE ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y... ; M. Jacques X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9817549/2 en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'années 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Nadia Y..., domiciliée ... 75015 par Me X... ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808807 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, et 1993, mises en recouvrement le 30 novembre 1997 dans les rôles de la ville de Paris, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 janvier 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société Fédération Continentale, dont le siège est 11, Boulevard Haussmann 75009, Paris par Me Leclercq, avocat ; la Société Fédération Continentale demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100167/1 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7500 euros au titre de l'article...