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...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : I-Sous le n° 23PA02378 : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er juillet 2012 au 31 mars 2016, et des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur des entreprises, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation à la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shana a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2018410/1-2 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Motor Sports a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2013 au 31 août 2016. Par un jugement n° 2005729-3 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à hauteur du dégrèvement prononcé le 6 mai 2021, a déchargé la société Paris Motor Sports des...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale CST sur les professions et activités non salariées, et de la patente pour les exercices 2019 et 2020, pour un montant total de 10 081 508 F CFP. Par un jugement n°2300037 du 10 octobre 2023, le tribunal...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Car Marketing System a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Par un jugement n° 2115481/4-2 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 novembre 2023, 20 mars 2024 et 11 mai 2024, la...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et exceptionnelles à cet impôt qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard appliqués à ces impositions et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions par application du mécanisme du " rabot" de...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de lui accorder la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes servis par des sociétés filiales, assortie des intérêts moratoires correspondants ; 2...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QMG a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2017 ; 2° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2102408/9 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A..., représenté par Me Habibi Alaoui, demande à la Cour : 1...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernard Participations et la société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile SICMA ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bernard Participations a été assujettie, en qualité de société tête de groupe, au titre des exercices clos en 2013 et 2014 résultant de la réintégration d'aides et de primes dans...