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Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck MAGNARD dans la jurisprudence francophone

1 514 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA02292

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme totale de 56 669 604 euros au titre des années 2009 et 2010 dont 28 416 303 euros d'impôt sur les sociétés, 937 737 euros de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, 650 824 euros de retenue à la source, 654 278 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, 6 543 euros de frais d'assiette, 3 932 165 euros d'intérêts de retard et 22 071 754 euros de pénalités...

France | 24/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA03519

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teads France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018. Par un jugement n° 2118476/2-2 du 13 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 12 décembre 2022, la société Teads...

France | 24/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA05234

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque postale leasing et factoring a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 515 173 euros correspondant au droit à remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été cédée par la société Primus 53, assortie le cas échéant des intérêts à taux légal à compter du 1er février 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2012665/1-1 du 12 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 24/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 décembre 2023, 22PA03240

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017. Par un jugement n° 2010674 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil...

France | 29/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 décembre 2023, 22PA04773

19-06-02-08-03-06 Il résulte clairement de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de... ...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BKV Montage BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 426,99 euros au titre de la période correspondant à l'année 2015, d'un montant de 214,42 euros au titre de la période correspondant à l'année 2016 et d'un montant de 158 664,20 euros au titre de la...

France | 29/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA03976

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Royal Esbly a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 2013812/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

France | 27/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA03987

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Deveze Guillerm a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 561,03 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 24 août 2020 par le comptable public du service des impôts des entreprises du 9ème arrondissement de Paris, pour le recouvrement, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2014 et...

France | 27/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA04063

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzler Investment GMBH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 189 690 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2004 et 209 864 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005, soit un total de 399 554 euros. Par un jugement n° 1012285/10 du 26 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constat...

France | 27/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA04188

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015, des rappels de taxe d'apprentissage mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, des rappels de...

France | 27/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA04774

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro By Pro a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons intracommunautaires qu'elle a réalisées au titre de la période courant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011. Par jugement n° 1903230/10 du 12 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Pro by Pro des rappels de taxe...

France | 27/12/2023 | 2ème chambre
 
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