Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 299 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA02723

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge en raison du dépôt tardif de sa déclaration d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2014. Par un jugement n° 1900172 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2019, M. E..., représenté par Me A... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA02729

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sous le n° 1900018 : 1° de prononcer le dégrèvement des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant global de 19 284 860 francs CFP ; 2° de prononcer la suspension des mesures de recouvrement forcées et de faire opposition à l'avis à tiers détenteur ATD du 12 décembre 2018 de la direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie pris pour le recouvrement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA03780

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802753/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA04045

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Résidence du château de Lésigny a présenté, devant le Tribunal administratif de Paris, une demande qu'il a analysée comme tendant à la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ses porteurs de parts, M. E... D... et Mmes F... et C... H... ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, subsidiairement, de désigner un expert compétent pour dire si la comptabilit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA04046

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, subsidiairement de nommer un expert compétent pour dire si la comptabilité présentée pouvait être considérée comme irrégulière et rejetée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1800793/2-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA04115

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre de des années 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 2 370 957 francs CFP et 1 935 015 francs CFP, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900072 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA04123

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 2 856 695 francs CFP et 1 980 553 francs CFP, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900073 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 20PA01202

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AA Fineval a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars des années 2012 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015. Par un jugement n° 1814344/2-2 du 10 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA01800

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tahiti Luxury Resort a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la sanction fiscale d'un montant de 1 349 460 000 francs CFP à laquelle elle a été assujettie. Par un jugement n° 1800438 du 25 avril 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé la réduction de la " sanction fiscale " mise à la charge de la société Tahiti Luxury Resort en tant qu'elle portait sur un montant supérieur à 100 % du crédit d'impôt dont elle avait...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA02650

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Garniérite 2011 a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 1 959 460 francs CFP. Par un jugement n° 1900140 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2019, la SAS Garniérite 2011, représentée par Me...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.