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39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987 sous le n° 93784 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00041, présentée pour la commune de TOURNES représentée par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la...

60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...M. Fontaine...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 06 novembre 1986 et 04 mars 1987 sous le numéro 83014 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00157, présentés pour M. Patrice X... demeurant ... à 54130 DOMMARTEMONT, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 11 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa...

...M. FONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Elie, - Y... Pierrette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Fontaine...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 24 juin 1987 sous le numéro 85753 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00032 présentés pour le Centre Hospitalier de ROUBAIX, avenue Julien Lagache à 59100 ROUBAIX, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Absence - Recevabilité non. null ... ...M. Fontaine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Georges, - X... Calogera, ou Calopino, - X... Robert, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1988, qui les a condamnés...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales des parties - Requérant présent à l'audience n'ayant pas pu... ...M. Fontaine...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1987 sous le numéro 91276 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00056, présentée par M. Roger X... demeurant ... SUR LE DOUBS, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté, d'une part, ses demandes en réduction des impositions auxquelles il a...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987 sous le numéro 88 735 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00075, présentée par M. Georges X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1986 sous le n° 82634 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00093, présentée pour M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 août 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Droits de la défense CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gary, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur l'émission des valeurs mobilières en France, sur l'appel public à l'épargne et sur les démarchages, et d'escroqueries, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Circonstances atténuantes - Effets - Fixation du maximum légal encouru Il résulte des... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 février 1988, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 463 du Code pénal, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la...