La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Fontaine - page 3

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Fontaine...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1985 et 14 mars 1986 sous le numéro 73967 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00208, présentés pour l'Union des Assurances de Paris dont le siège est à Paris 1er, 9, place Vendôme, représentée par son président-directeur général, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 10...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Validité - Conditions ETRANGER - Circulation routière - Permis de conduire -... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils et a dit notamment que la compagnie d'assurances UAP n'était pas tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Fausse déclaration de vol - Acte extérieur donnant force et crédit... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims chambre correctionnelle en date du 26 mars 1987, qui les a condamnés, X..., pour escroquerie, à 3 mois d'emprisonnement et 6 000 francs d'amende, et Y..., pour complicité d'escroquerie, à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le...

39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986 sous le n° 79478 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00044, présentée par le ministre de l'éducation nationale, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de...

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988 sous le numéro 96353 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00353, présentée pour Mme Jean-Marie Y... demeurant ..., Les Charmettes, 77350 LE-MEE-SUR-SEINE, Mme X... née Patricia Y... demeurant ... à 83000 TOULON et M. Jean-Gilles Y... demeurant ... à 75017 PARIS, tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 19...

...M. Fontaine...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de coups ou violences volontaires avec arme et de dégradation volontaire de véhicule, a confirmé l'ordonnance du juge...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fontaine...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 16 juin 1987 sous le n° 85243 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00103, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à 80700 Roye, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des...

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Dommages... ...M. Fontaine...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1985 et le 17 janvier 1986 sous le n° 72473 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00274, présentés pour la SA MURSOL REVET-SOLS, dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fontaine...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars 1988 et 23 décembre 1988 sous le numéro 96048, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00321, présentés pour M. Ali X..., domicilié ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à la...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE -... ...M.FONTAINE...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril 1988 et 4 novembre 1988 sous le numéro 97456 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00424, présentés par M. Robert X... demeurant ... - 59227 SAULZOIR, tendant à ce que la Cour : - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant...