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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 février 1996, 93319,94221

...M. Fontaine... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Loueur de fonds de commerce. 19-03-04-01 La société requérante loue moyennant redevances un fonds de commerce de menuiserie. En se bornant à rappeler que la location d'un fonds de commerce constituait une opération imposable à la patente et que les produits tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration n'avance aucun élément permettant de caractériser...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 1996, 911148

...M. Fontaine... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Concession d'une marque de couture. 19-04-02-01-03-03 Le régime de taxation des plus-values à long terme prévu par l'article 39 terdeciès du code général des impôts est applicable aux redevances perçues par un contribuable pour la concession d'une marque de couture dès lors que celle-ci a pour conséquence la mise à la disposition du concessionnaire...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 24 novembre 1995, CETATEXT000008288077

...M. Fontaine... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Application de l'article 8, 2ème alinéa du décret du 28 novembre 1983. 19-01-01-03 En prenant la décision d'émettre une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu sur une base supérieure à celle figurant dans la déclaration souscrite dans les délais légaux par un contribuable, l'administration impose à celui-ci une sujétion ; l'imposition d'une telle sujétion constitue une décision défavorable au sens...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 08 novembre 1995, CETATEXT000008288082

...M. Fontaine... 19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Restitution des documents adressés au service avant l'envoi de la notification de redressements. 19-01-03-02-01 Eu égard au délai de trente jours que déclenche son envoi, l'administration ne peut adresser une notification de redressements à un contribuable qu'après lui avoir restitué les documents que celui-ci lui avait adressés pour répondre à sa demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 01 février 1995, 91804

...M. Fontaine... 19-04-01-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale article 199 sexies du CGI - Prise en compte des intérêts d'un nouvel emprunt se substituant au précédent 1. 19-04-01-02-05-03 La conclusion d'un emprunt substitutif ne peut avoir pour effet de modifier le mode de calcul de la réduction d'impôt attachée à l'emprunt initial et notamment d'augmenter le taux de réduction...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 1994, CETATEXT000008185338

...M. Fontaine... 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Obligation de motivation - Conséquences - Contribuable mis à même de présenter des observations orales art. 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. 19-01-03-02-02 Cinq jours après un entretien, qui a eu lieu à l'initiative du contribuable, entre le chef de brigade du vérificateur et le réquérant, celui-ci a adressé les documents justificatifs qu'il s'était engagé à fournir. Le jour même de cet envoi, l'inspecteur principal...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 mars 1994, CETATEXT000008185327

...M. Fontaine... 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Destinataire - Notification à celui des époux qui est titulaire des revenus art. L. 54 du livre des procédures fiscales - Absence - Effets - Irrégularité de la procédure d'imposition. 19-01-03-02-02 Le service a évalué d'office les profits réalisés en bourse de marchandises par le contribuable d'une part, son épouse d'autre part sans que celle-ci ait été rendue destinataire d'une notification portant sur les opérations la concernant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1994, 93-85745

...Rapporteur : M. Fontaine.... INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Appel - Appel de l'inculpé - Recevabilité. DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat de dépôt - Appel - Appel de l'inculpé - Recevabilité Le mandat de dépôt, faisant corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en est le support, est susceptible d'appel comme l'ordonnance elle-même. 1. ...IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 novembre 1993...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 09 février 1994, CETATEXT000008285685

...M. Fontaine... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Notification de la décision de rejet d'une réclamation à l'ancienne adresse du contribuable. 19-02-03-02 La notification de la décision de rejet d'une réclamation, plus de trois ans après sa présentation, à l'ancienne adresse du contribuable qui soutient sans être contesté qu'il a fait suivre son courrier pendant un an et a mentionné sa nouvelle adresse sur ses déclarations de revenus des années postérieures ne fait pas courir le...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 09 février 1994, CETATEXT000008285689

...M. Fontaine... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Somme versée à titre de dommages-intérêts. 19-04-01-02-03-04, 19-04-02-07-02 La somme qu'un gérant de société a été condamné à verser à son ancien employeur pour violation d'une clause de non concurrence n'est pas au nombre des charges mentionnées soit à l'article 83, soit à l'article 156 du code général des impôts qui peuvent être déduites du revenu imposable du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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