| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 février 1996, 93319,94221
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 93319,94221
Date de la décision : 15/02/1996
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Loueur de fonds de commerce.
19-03-04-01 La société requérante loue moyennant redevances un fonds de commerce de menuiserie. En se bornant à rappeler que la location d'un fonds de commerce constituait une opération imposable à la patente et que les produits tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration n'avance aucun élément permettant de caractériser l'exercice de la profession de loueur de fonds par la requérante tels que, notamment, la régularité de l'activité et la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-02-15;93319.94221
