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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 février 1996, 93319,94221

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93319,94221
Numéro NOR : CETATEXT000008285525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-02-15;93319.94221 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Loueur de fonds de commerce.

19-03-04-01 La société requérante loue moyennant redevances un fonds de commerce de menuiserie. En se bornant à rappeler que la location d'un fonds de commerce constituait une opération imposable à la patente et que les produits tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration n'avance aucun élément permettant de caractériser l'exercice de la profession de loueur de fonds par la requérante tels que, notamment, la régularité de l'activité et la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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