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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 mars 1994, CETATEXT000008185327

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Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008185327
Numéro NOR : CETATEXT000008185327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-03-02;cetatext000008185327 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Destinataire - Notification à celui des époux qui est titulaire des revenus (art - L - 54 du livre des procédures fiscales) - Absence - Effets - Irrégularité de la procédure d'imposition.

19-01-03-02-02 Le service a évalué d'office les profits réalisés en bourse de marchandises par le contribuable d'une part, son épouse d'autre part sans que celle-ci ait été rendue destinataire d'une notification portant sur les opérations la concernant personnellement ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts reprises à l'article L. 54 du livre des procédures fiscales. Par suite, la procédure d'imposition est irrégulière en ce qui concerne cette catégorie de revenu.


Texte :

Références :

CGI 155 B
CGI livre des procédures fiscales L54, L277


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Panazza
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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