| France, Tribunal administratif de Rouen, 09 février 1994, CETATEXT000008285685

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285685
Date de la décision : 09/02/1994
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Notification de la décision de rejet d'une réclamation à l'ancienne adresse du contribuable.

19-02-03-02 La notification de la décision de rejet d'une réclamation, plus de trois ans après sa présentation, à l'ancienne adresse du contribuable qui soutient sans être contesté qu'il a fait suivre son courrier pendant un an et a mentionné sa nouvelle adresse sur ses déclarations de revenus des années postérieures ne fait pas courir le délai du recours contentieux.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-02-09;cetatext000008285685