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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 09 février 1994, CETATEXT000008285685

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285685
Numéro NOR : CETATEXT000008285685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-02-09;cetatext000008285685 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Notification de la décision de rejet d'une réclamation à l'ancienne adresse du contribuable.

19-02-03-02 La notification de la décision de rejet d'une réclamation, plus de trois ans après sa présentation, à l'ancienne adresse du contribuable qui soutient sans être contesté qu'il a fait suivre son courrier pendant un an et a mentionné sa nouvelle adresse sur ses déclarations de revenus des années postérieures ne fait pas courir le délai du recours contentieux.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Panazza
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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