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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 09 février 1994, CETATEXT000008285689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285689
Numéro NOR : CETATEXT000008285689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-02-09;cetatext000008285689 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Somme versée à titre de dommages-intérêts.

19-04-01-02-03-04, 19-04-02-07-02 La somme qu'un gérant de société a été condamné à verser à son ancien employeur pour violation d'une clause de non concurrence n'est pas au nombre des charges mentionnées soit à l'article 83, soit à l'article 156 du code général des impôts qui peuvent être déduites du revenu imposable du contribuable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Somme versée à titre de dommages-intérêts.


Texte :

Références :

CGI 83, 153


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Panazza
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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