France, Tribunal administratif de Rouen, 09 février 1994, CETATEXT000008285689
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285689Numéro NOR : CETATEXT000008285689

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-02-09;cetatext000008285689

Analyses :
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Somme versée à titre de dommages-intérêts.
19-04-01-02-03-04, 19-04-02-07-02 La somme qu'un gérant de société a été condamné à verser à son ancien employeur pour violation d'une clause de non concurrence n'est pas au nombre des charges mentionnées soit à l'article 83, soit à l'article 156 du code général des impôts qui peuvent être déduites du revenu imposable du contribuable.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Somme versée à titre de dommages-intérêts.
Texte :
Références :
CGI 83, 153Publications :

Composition du Tribunal :
Président : M. Panazza
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 09/02/1994Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
