France, Tribunal administratif de Rouen, 01 février 1995, 91804

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91804
Numéro NOR : CETATEXT000008270371
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-02-01;91804

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Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT - Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale (article 199 sexies du CGI) - Prise en compte des intérêts d'un nouvel emprunt se substituant au précédent (1).

19-04-01-02-05-03 La conclusion d'un emprunt substitutif ne peut avoir pour effet de modifier le mode de calcul de la réduction d'impôt attachée à l'emprunt initial et notamment d'augmenter le taux de réduction.

Références :

1. Rappr. CAA de Nancy, 1994-06-16, Dhotel, T. p. 900

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance