01/02/1995 | FRANCE | N°91804
| France, Tribunal administratif de Rouen, 01 février 1995, 91804
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 91804
Date de la décision : 01/02/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale (article 199 sexies du CGI) - Prise en compte des intérêts d'un nouvel emprunt se substituant au précédent (1).
19-04-01-02-05-03 La conclusion d'un emprunt substitutif ne peut avoir pour effet de modifier le mode de calcul de la réduction d'impôt attachée à l'emprunt initial et notamment d'augmenter le taux de réduction.
Références :
1.
Rappr. CAA de Nancy, 1994-06-16, Dhotel, T. p. 900
Composition du Tribunal
Président : M. Salvadori
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-02-01;91804
