Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 1996, 911148

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 911148
Numéro NOR : CETATEXT000008287470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-01-31;911148 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Concession d'une marque de couture.

19-04-02-01-03-03 Le régime de taxation des plus-values à long terme prévu par l'article 39 terdeciès du code général des impôts est applicable aux redevances perçues par un contribuable pour la concession d'une marque de couture dès lors que celle-ci a pour conséquence la mise à la disposition du concessionnaire d'un savoir-faire qui correspond à la transmission de procédés ou de techniques au sens des dispositions susmentionnées.


Texte :

Références :

CGI 39 terdeciès


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.