31/01/1996 | FRANCE | N°911148
| France, Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 1996, 911148
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 911148
Date de la décision : 31/01/1996
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Concession d'une marque de couture.
19-04-02-01-03-03 Le régime de taxation des plus-values à long terme prévu par l'article 39 terdeciès du code général des impôts est applicable aux redevances perçues par un contribuable pour la concession d'une marque de couture dès lors que celle-ci a pour conséquence la mise à la disposition du concessionnaire d'un savoir-faire qui correspond à la transmission de procédés ou de techniques au sens des dispositions susmentionnées.
Références :
CGI 39 terdeciès
Composition du Tribunal
Président : M. Salvadori
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-01-31;911148
