08/11/1995 | FRANCE | N°CETATEXT000008288082
| France, Tribunal administratif de Rouen, 08 novembre 1995, CETATEXT000008288082
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288082
Date de la décision : 08/11/1995
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Restitution des documents adressés au service avant l'envoi de la notification de redressements.
19-01-03-02-01 Eu égard au délai de trente jours que déclenche son envoi, l'administration ne peut adresser une notification de redressements à un contribuable qu'après lui avoir restitué les documents que celui-ci lui avait adressés pour répondre à sa demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements.
Composition du Tribunal
Président : M. Salvadori
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-11-08;cetatext000008288082
