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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 08 novembre 1995, CETATEXT000008288082

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288082
Numéro NOR : CETATEXT000008288082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-11-08;cetatext000008288082 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Restitution des documents adressés au service avant l'envoi de la notification de redressements.

19-01-03-02-01 Eu égard au délai de trente jours que déclenche son envoi, l'administration ne peut adresser une notification de redressements à un contribuable qu'après lui avoir restitué les documents que celui-ci lui avait adressés pour répondre à sa demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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