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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 24 novembre 1995, CETATEXT000008288077

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288077
Numéro NOR : CETATEXT000008288077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-11-24;cetatext000008288077 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - Application de l'article 8 - 2ème alinéa du décret du 28 novembre 1983.

19-01-01-03 En prenant la décision d'émettre une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu sur une base supérieure à celle figurant dans la déclaration souscrite dans les délais légaux par un contribuable, l'administration impose à celui-ci une sujétion ; l'imposition d'une telle sujétion constitue une décision défavorable au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979. Nonobstant l'existence des garanties de procédure prévues par le livre des procédures fiscales, la règle prévue par le 2ème alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 dont se prévaut le requérant, qui n'est légalement exclue par aucune disposition du livre précité, est applicable.

Références :


1. CAA de Lyon, 1993-04-05, S.A. Lorenzy-Palanca, n° 90LY00180


Texte :

Références :

Décret 83-1025 1983-11-28, art. 8
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Salvadori
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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