Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 1994, CETATEXT000008185338

Imprimer

Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008185338
Numéro NOR : CETATEXT000008185338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-03-16;cetatext000008185338 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Obligation de motivation - Conséquences - Contribuable mis à même de présenter des observations orales (art - 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983).

19-01-03-02-02 Cinq jours après un entretien, qui a eu lieu à l'initiative du contribuable, entre le chef de brigade du vérificateur et le réquérant, celui-ci a adressé les documents justificatifs qu'il s'était engagé à fournir. Le jour même de cet envoi, l'inspecteur principal confirmait le redressement litigieux. En procédant ainsi, l'administration n'a pas satisfait de manière complète à la demande d'entretien oral formulée par le requérant et a par voie de conséquence méconnu la procédure contradictoire prévue par les dispositions, dont il se prévaut, de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 applicable en l'espèce bien qu'une notification de redressements doive être motivée en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et non en vertu de la loi du 11 juillet 1979 comme le prévoient les dispositions dudit article 8.


Texte :

Références :

CGI livre des procédures fiscales L57, L277
CGIAN4 5
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Panazza
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Aupoix

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.