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CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...RPR M. Fonade...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTENAY, QUI ASSURAIT L'ENTRETIEN DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Définition. Lorsque la rupture des contrats de travail... ...RPR M. Fonade...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LEPETIT, DURAND, BARRE, MARTIN, MALGORN, BOUBAZINE, BAZIN, BELIARD ET DOREY SOUTIENNENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES DEMANDES DONT IL AVAIENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE TENDAIENT PAS SEULEMENT AU PAIEMENT DE SOMMES DETERMINEES MAIS POSAIENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FORMALITES LEGALES D'UN LICENCIEMENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Société - Sociétés membres d'un groupement d'intérêt économique dissous antérieurement au... ...RPR M. Fonade...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, L. 121-1 ET SUIVANTS ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, LORSQUE, EN JUILLET 1975, EST VENU A EXPIRATION LE CONTRAT DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUI AVAIT UNI PENDANT CINQ ANS, POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Autorisation préalable de l'inspecteur du travail -... ...RPR M. Fonade...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT, INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LES LOIS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Salaire de la période de référence - Rémunération pour partie en pourboires -... ...RPR M. Fonade...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE...

MINES - Mineur - Mise à pied - Inobservation des instructions relatives aux modalités de la pause casse-croûte - Contrôle des juges du fond -... ...RPR M. Fonade...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE SOUMONT A INFLIGE TROIS HEURES DE MISE A PIED PAR POSTE, POUR CHAQUE FAIT CONSTATE, AUX MINEURS DE FOND DES QUARTIERS MECANISES DE LA MINE QUI AVAIENT, A PARTIR DU 17 MARS 1975, DECIDE D'INTERROMPRE SIMULTANEMENT LE TRAVAIL POUR LE TEMPS DE LA PAUSE DE CASSE-CROUTE, FIXE A VINGT-CINQ MINUTES, A 10 HEURES 15 MINUTES POUR...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement irrégulier - Demande de... ...RPR M. Fonade...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS FASSI, QUI AVAIT ENGAGE QUINTUS COMME DIRECTEUR TECHNIQUE LE 12 NOVEMBRE 1975, SUIVANT UN CONTRAT A L'ESSAI DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1976 MAIS SUSCEPTIBLE D'ETRE DENONCE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, L'A AVISE LE 5 AOUT 1976 QUE CE CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 4 NOVEMBRE ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT A CETTE OCCASION, INVOQUE L'ECHEC DE L'ESSAI, ELLE A, DANS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Autorisation implicite - Délai de... ...RPR M. Fonade...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, LA SOCIETE MERIDIONALE D'APPLICATIONS DES PLASTIQUES SOMAP A DECIDE DE LICENCIER COLLART, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME DIRECTEUR D'USINE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Autorisation - Absence - Licenciement d'un salarié avec... ...RPR M. Fonade...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SNBA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 MAI 1975 ET LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION N'AYANT PAS ETE AUTORISEE, PAILET, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC, A, LE 17 MAI, NOTIFIE SON LICENCIEMENT A BOURACHOT, QUI EN ETAIT LE DIRECTEUR, EN L'INVITANT A EXECUTER SON PREAVIS QUI, AINSI QU'IL L'EN A ULTERIEUREMENT AVISE, DEVAIT PRENDRE FIN LE 30...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cession de l'entreprise - Licenciement ayant pour but d'empêcher le... ...RPR M. Fonade...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CEDANT LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL" DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY A, LE 27 SEPTEMBRE 1974...