La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Faucher - page 20

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989 d'avoir déclaré élu M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué dit n'y avoir lieu à annulation de la confirmation de la désignation, le 12 octobre 1988, de Mme X... comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction décentralisation et action régionale de la société Le Groupe des assurances nationales GAN aux motifs que la désignation de l'intéressée n'avait pas été annulée et que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Rapporteur :M. Faucher...Attendu que M. X..., titulaire de mandats représentatifs au sein de la société Samu Auchan, a été licencié à la suite d'une autorisation donnée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi le 10 avril 1987 ; que le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 8 février 1989, annulé cette décision et que l'employeur a formé un recours devant le Conseil d'Etat assorti d'une demande de sursis à exécution ;. Sur le moyen unique, en ce qu'il...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale Elf-Aquitaine production, qui possède à Lacq un établissement exploitant, en particulier, un centre de recherches appelé Centre de recherches de Lacq, a, le 10 janvier 1986, lors de la constitution, avec la société Atochem et la société Elf-Aquitaine, d'un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement de recherches de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Délégué syndical -... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour se déclarer incompétent sur la demande formée par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Saint-Joseph à Château-Renard contestant la désignation, par le SNUDEP-FEN, de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a énoncé que le litige qui lui était soumis portait sur le point de savoir si le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Absence d'accord - Fixation par... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Missenard Quint entreprise reproche au jugement attaqué tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 6 octobre 1988 d'avoir décidé, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 423-13 du Code du travail, que, pour les élections des délégués du personnel, l'ensemble du personnel, à l'exception de celui travaillant au siège, aurait la possibilité de voter par correspondance, aux motifs, notamment...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F/89-61.219 et H/89-61.220 ; Sur le moyen unique : Attendu, que la SNCF a supprimé à compter du 1er janvier 1989, la circonscription d'exploitation de Lisieux dont les 238 agents ont été rattachés, pour 85 d'entre eux, à la circonscription de Caen et pour les 153 autres à celle de Rouen ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la société nationale des chemins de fer français SNCF a regroupé, au 1er décembre 1989, les circonscriptions d'exploitation de Nice et Nice-Ville en un seul établissement, la circonscription d'exploitation de Nice ; Attendu que pour décider que les élections des délégués du personnel devaient se dérouler dans...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place...