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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 87-42899

...Rapporteur :M. Faucher... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Action contestant un refus d'inscription - Défense - Représentant des créanciers - Qualité à titre principal ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le relevé des créances salariales - Rejet - Contestation en justice par un salarié - Défense - Représentant des créanciers - Qualité à titre principal ENTREPRISE EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61444

...Rapporteur :M. Faucher... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Reconnaissance par l'employeur de l'existence de la section syndicale REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Moyen - Moyen critiquant les éléments de preuve établissant la reconnaissance par l'employeur d'une section syndicale SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Eléments l'établissant - Moyen - Moyen critiquant les éléments de preuve Dès lors que, pour déclarer valable la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61449

...Rapporteur :M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Caractère exceptionnel ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Organisation du scrutin - Respect des principes généraux du droit électoral Le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. En conséquence, doit être cassé le jugement qui décide que l'ensemble des électeurs d'une entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 87-45486

...Rapporteur :M. Faucher... VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la prévoyant - Paiement - Exécution de la clause de non-concurrence - Nécessité VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la prévoyant - Attribution - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Convention collective la prévoyant - Point de départ - Paiement - Exécution de la clause de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60671

...Rapporteur :M. Faucher... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué du personnel en cette qualité - Conditions - Existence d'une section syndicale - Nécessité non REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Désignation en qualité de délégué syndical - Conditions - Existence d'une section syndicale - Nécessité non SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical - Nécessité non Les syndicats représentatifs peuvent, en application du 4e alinéa...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60724

...Rapporteur :M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié protégé - Salarié licencié sans observation des formalités légales - Demande de réintégration pendante devant le conseil des prud'hommes - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié protégé - Salarié licencié sans observation des formalités légales - Demande de réintégration pendante devant le conseil de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60782 et suivant

...Rapporteur :M. Faucher... 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié dispensé d'activité - Salarié percevant une garantie de ressources calculée sur le salaire brut 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié dispensé d'activité - Salarié percevant une garantie de ressources calculée sur le salaire brut 1° Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1990, 89-61307

...Rapporteur :M. Faucher... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application non ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Secrétaire du comité d'entreprise - Election - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application non CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Secrétaire du comité d'entreprise non APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Elections...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1990, 89-61333

...Rapporteur :M. Faucher... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Signature de l'accord - Signature de toutes les organisations syndicales représentatives - Nécessité ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Protocole d'accord préélectoral - Signature - Signature de toutes les organisations syndicales représentatives - Nécessité L'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doit, pour être valable, recueillir l'adhésion...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1990, 89-61529

...Rapporteur :M. Faucher... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Dispositions légales - Domaine d'application - Délai de douze mois - Création d'entreprise Il ne peut être désigné de délégué syndical, dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes n'a pas été atteint. ...Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du premier de ces textes : " la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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