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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60724

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-60724
Numéro NOR : JURITEXT000007025928 ?
Numéro d'affaire : 88-60724
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-12-12;88.60724 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié protégé - Salarié licencié sans observation des formalités légales - Demande de réintégration pendante devant le conseil des prud'hommes - Portée.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié protégé - Salarié licencié sans observation des formalités légales - Demande de réintégration pendante devant le conseil de prud'hommes - Portée.

Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un salarié n'est, ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'intéressé ne travaille plus dans l'entreprise depuis plus de 18 mois et ne bénéficie pas d'une décision de réintégration, alors que le juge constate que ce salarié, titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue.

Références :


DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, V, n° 86 (2), p. 51 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

.

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. X... n'était ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Rivoli de la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), devant avoir lieu, pour le premier tour, le 13 octobre 1988, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé ne travaillait plus au BHV depuis plus de dix-huit mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une décision de réintégration ;

Attendu, cependant, que M. X... avait fait valoir devant le Tribunal que, " délégué des démonstrateurs ", il avait été licencié sans qu'aient été observées les procédures légales et conventionnelles de protection des salariés titulaires d'un mandat représentatif ;

Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que M. X..., titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris

Références :

Code du travail L423-7, L423-8
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 11 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 décembre 1990, pourvoi n°88-60724, Bull. civ. 1990 V N° 663 p. 400
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 663 p. 400
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Faucher
Avocat(s) : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/12/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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