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12/12/1990 | FRANCE | N°88-60671

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60671


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Sur le moyen unique :

Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme X...

comme déléguée syndicale, au motif que le 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code...

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Sur le moyen unique :

Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, au motif que le 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail n'exige pas la constitution d'une section syndicale concomitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-60671
Date de la décision : 12/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué du personnel en cette qualité - Conditions - Existence d'une section syndicale - Nécessité (non)

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Désignation en qualité de délégué syndical - Conditions - Existence d'une section syndicale - Nécessité (non)

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical - Nécessité (non)

Les syndicats représentatifs peuvent, en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale.


Références :

Code du travail L412-11

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 13 juillet 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 déc. 1990, pourvoi n°88-60671, Bull. civ. 1990 V N° 666 p. 402
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 666 p. 402

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Faucher

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.60671
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