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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61449

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61449
Numéro NOR : JURITEXT000007025208 ?
Numéro d'affaire : 89-61449
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-01-16;89.61449 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Caractère exceptionnel.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Organisation du scrutin - Respect des principes généraux du droit électoral.

Le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. En conséquence, doit être cassé le jugement qui décide que l'ensemble des électeurs d'une entreprise voterait par correspondance sans constater de telles circonstances.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-07-20 , Bulletin 1983, V, n° 458, p. 326 (cassation) ; Chambre sociale, 1984-02-14 , Bulletin 1984, V, n° 65, p. 51 (rejet).


Texte :

.

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône du mois de septembre 1989, l'employeur, à défaut d'accord des partenaires sociaux, a décidé que l'ensemble du personnel voterait par correspondance ;

Attendu que le tribunal d'instance a déclaré valable cette décision aux motifs que les modalités du vote par correspondance utilisées depuis 1986 ont donné toute satisfaction ; que le syndicat CGT avait tout loisir depuis le 27 juin 1989 de faire connaître nettement son opposition, ce qui eut pu permettre à la direction de faire face en temps utile à un changement de modalités de vote ; que, à quelques jours des élections, fixées le 14 septembre 1989, la modification sollicitée par le seul syndicat CGT perturberait gravement l'élection des membres et donc le fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; qu'en outre ce syndicat, comme les autres organisations présentes au crédit agricole, pouvait contrôler le bon fonctionnement du scrutin lors de son déroulement et que l'intérêt invoqué d'une augmentation de la participation des votants n'est qu'éventuel ;

Attendu cependant que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles ; qu'en décidant que l'ensemble des électeurs voterait par correspondance, sans constater de telles circonstances, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon

Références :

Code du travail L433-9
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arles, 08 septembre 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 janvier 1991, pourvoi n°89-61449, Bull. civ. 1991 V N° 16 p. 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 16 p. 10
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Chauvy
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Faucher

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/01/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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