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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1989, 89PA00037

...M. Farago... 17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux publics - Existence - Dommages imputés au fonctionnement ou à l'état d'une canalisation implantée dans un terrain privé mais constituant une section du réseau public d'évacuation d'eau 1. 17-03-02-06-01 Une canalisation d'égout dont la construction a été financée par une personne privée et qui est implantée dans le sous-sol d'une voie privée, mais...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1989, 89PA00049

...M. Farago... 01-02-03-015 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREMIER MINISTRE -Compétences concurrentes du Premier ministre et du préfet de région pour prendre, dans le cadre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, une décision de rejet des dépenses invoquées par un organisme dispensateur de formation application de la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 et du décret n° 76-451 du 18 mai 1976. 01-02-03-015, 01-02-03-03-01, 19-05-0621...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1989, 89PA00285

...M. Farago... 19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Réponse suffisamment motivée - Absence - Réponse se bornant à reproduire les termes de la notification. 19-01-03-02-02-08 Il résulte des dispositions de l'article L.57 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles "lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être également motivée", que, si l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00057

...M. Farago... 24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Immeuble possédé par l'Etat en copropriété avec des personnes privées, sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 24-01-01-01-02, 24-02-01 Quels que soient leurs aménagements, ne font pas partie du domaine public artificiel, mais du domaine privé les parties, mêmes privatives, d'un immeuble possédé par l'Etat en copropriété avec des personnes privées sous le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00288

...M. Farago... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas de solidarité - Caution solidaire - Portée de l'acte de caution. 19-01-05-02-01 Une banque s'est portée caution solidaire d'une société X. dans le paiement du versement pour dépassement du plafond légal de densité dû par cette société. L'acte d'engagement de caution mentionnait que la société Y., gérant de la société X., était le bénéficiaire du permis de construire. Par suite la caution doit être regardée comme couvrant également...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 30 mai 1989, 89PA00337

...M. Farago... 19-06-02-08-03-01, CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. ...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société Construrama Bati-Service Promotion ; Vu la requête présentée par la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 mai 1989, 89PA00348

...M. Farago... 19-01-01-02-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS - FAIT GENERATEUR -Fait générateur de la contribution de solidarité. 19-01-01-02-02-05 Selon l'article 29 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 complétant le 6° du 1 de l'article 39 du CGI le fait générateur de la contribution de solidarité, visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00045

...M. Farago... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI 39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART ...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88906 du 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00252

...M. Farago... 48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour invalidité - Rente viagère d'invalidité article 31-I du décret du 9 septembre 1965 - Notion de maladie résultant d'un fait précis et déterminé de service - Existence - Conditions d'exercice des fonctions 1. 48-03-04 Le droit au bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 31.I du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 est subordonné à la condition que la radiation des cadres ou le décès soient imputables à des blessures...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1986, CETATEXT000008246552

...M. Farago... 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Aide personnalisée au logement. 62-05 La section des aides publiques au logement des Yvelines a accordé aux requérants la remise de la moitié d'une somme indûment versée. Pour déterminer les mensualités de remboursement de l'autre moitié les intéressés ont été invités à se mettre en rapport avec l'organisme payeur. Jugé que la section a méconnu l'étendue de sa compétence en ne se prononçant pas sur l'échelonnement de la dette et a illégalement subdélégué cette compétence à la caisse d'allocations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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