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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1986, CETATEXT000008246552

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246552
Numéro NOR : CETATEXT000008246552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-03-21;cetatext000008246552 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Aide personnalisée au logement.

62-05 La section des aides publiques au logement des Yvelines a accordé aux requérants la remise de la moitié d'une somme indûment versée. Pour déterminer les mensualités de remboursement de l'autre moitié les intéressés ont été invités à se mettre en rapport avec l'organisme payeur. Jugé que la section a méconnu l'étendue de sa compétence en ne se prononçant pas sur l'échelonnement de la dette et a illégalement subdélégué cette compétence à la caisse d'allocations familiales. Moyen soulevé d'office.


Texte :

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-26, R351-37
Décision 1985-07-05 section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Yvelines décision attaquée annulation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Farago
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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