| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1986, CETATEXT000008246552
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246552
Date de la décision : 21/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Aide personnalisée au logement.
62-05 La section des aides publiques au logement des Yvelines a accordé aux requérants la remise de la moitié d'une somme indûment versée. Pour déterminer les mensualités de remboursement de l'autre moitié les intéressés ont été invités à se mettre en rapport avec l'organisme payeur. Jugé que la section a méconnu l'étendue de sa compétence en ne se prononçant pas sur l'échelonnement de la dette et a illégalement subdélégué cette compétence à la caisse d'allocations familiales. Moyen soulevé d'office.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-26, R351-37
Décision du 05 juillet 1985 section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Yvelines décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-03-21;cetatext000008246552
