Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabius dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1978, 04469
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Fabius...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976 ET LE 25 JANVIER 1977, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DOMICILIE ... A OBERSCHAEFFOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL AU 27 SEPTEMBRE 1975 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT AGRICOLE SUR SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1978, 05069
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. Fabius...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1976, LE POURVOI PRESENTE PAR LE SIEUR PIERRE Z... , LIEUTENANT EN RETRAITE, DEMEURANT 3, PLACE DES ORMEAUX A SAINT-CYR-SUR-LOIRE, LEDIT POURVOI TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 21 OCTOBRE 1976 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE LA DUREE DE SES SERVICES EFFECTIFS, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 31 DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08868
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions irrégulières entraînant l'annulation de... ...M. Fabius...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B... ELIE , X... JULIEN , Z... ETIENNE , A... ROGER ET Z... CHARLES , DOMICILIES A FREISSINIERES HAUTES-ALPES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 00151
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Fabius...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 15 AVRIL 1975 ORDONNANT LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE X POUR L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 00152
19-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - Redevable de la taxe - Art. 283... ...M. Fabius...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS LYONNAIS" DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 OCTOBRE 1972 EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1976, 98851
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Fabius...REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-B-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1976, 99833
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Valeur locative - Locaux -... ...M. Fabius...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ANTERIEUREMENT A 1971 : CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1976, 90993
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Irrégularité opposable à tout époque. 19-09... ...M. Fabius...REQUETE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCKISS-BRANDT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLES CINQ REQUETES TENDANT A OBTENIR DECHARGE D'UNE SOMME DE 245 000 F A TITRE D'ACOMPTE A VERSER SUR UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT EXIGEE PAR LA COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1976, 91016
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Irrégularité opposable "à toute époque". 19-09,RJ1... ...M. Fabius...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1973, la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie française John Deere", agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié au siège de la société, à La Foulonnerie à Fleury-les-Aubrais Loiret , ladite requête tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 30 janvier 1973, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 01163
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fabius...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A RAISON DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT INDUMENT DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE...
