La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. FRANCOZ - page 2

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00291, la requête présentée par la société civile professionnelle d'avocats Mairin, pour la SARL MAXIM'PRIM dont le siège est situé ... ; La Société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 05644 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 527.917,40 F en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison des barrages routiers établis du 18 au 30 novembre 1996...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 29 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le recours par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement n° 98 03268 en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision du préfet de l'Hérault datée du 28 avril 1998 refusant de déliver à Mme Hadhoum X un titre de séjour ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient : - que le vice de forme pour le défaut de motivation retenu par les premiers juges à raison de l'absence de référence à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. FRANCOZ...Vu, transmis par télécopie le 27 mai 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 31 mai 1999, la requête enregistrée sous le n° 99MA00948, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION LEGERE SNPPAL venant aux droits du Syndicat national des pilotes et professionnels d'ULM domicilié chez M. Jean-Philippe Y..., avocat, ... ; Il demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94 01469 en date du 10 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête en tierce opposition présentée par le Syndicat national...

...M. FRANCOZ...Vu, réceptionné par télécopie au greffe de la Cour administrative de Marseille le 22 mai 2000, enregistré sous le n° 00MA01083, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet de Vaucluse en date du 20 septembre 1996 refusant de faire bénéficier la commune d'Orange du fonds de compensation de la T.V.A. au titre d'un marché d'entreprise de travaux publics conclu en vue de la réalisation de l'X... Clodius ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la commune...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2000 sous le n° 00MA01407, la requête présentée par M. Robert X demeurant ... ; M. X déclare relever appel du jugement n° 99 04902 en date du 3 mai 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la répartition ayant servi de base à l'établissement des taxes syndicales et rôles des années 1993 à 1999 dus à l'ASA Centre Crau ainsi que la décharge des taxes correspondantes et demande à la Cour de faire droit aux conclusions susanalysées, d'ordonner son...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01437, la requête présentée par télécopie, régularisée le 12 juillet 2000, par la COMMUNE DE LODEVE représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats Coste-Berger-Pons ; La COMMUNE DE LODEVE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 03134 en date du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à l'association Centre d'Animation Lodévois - Maison des Jeunes et de la Culture CAL-MJC une somme de 218.000 F avec intérêts au...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 26 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA01633, la requête présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône du 23 décembre 1994 refusant de lui attribuer un logement de fonction par nécessité absolue de service au sein du Collège d'Arenc-Bachas, de lui verser une indemnité représentative des trajets assurés pour se rendre sur...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02808, la requête présentée par Maître Garbail, avocat, pour M. Hamda Ben Mahjoub X, demeurant chez M. Ali Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 02844 du 26 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Var en date du 7 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 7 avril 1998 ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Var de...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2001 sous le n° 01MA02172, la requête présentée par Maître Bonan, avocat, pour M. Madi X, demeurant chez Mlle Moindjoumoi Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 05495 - 00 05496 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution et d'annulation de la décision du refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 29 septembre 2000 par le préfet des Bouches du Rhône ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 2°/ d'annuler ladite décision...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 14 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02433, la requête présentée par la SCP d'avocats Vincent Llorca pour M. Ahmed X demeurant chez M. Michel Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le préfet de Vaucluse à sa demande de carte de résident en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; Classement CNIJ : 335-01-03-03 C 2°/ d'annuler...