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68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires SEMAEST a décidé de préempter le lot de copropriété n° 1 d'un immeuble sis 4 rue Dejean et 25 rue des Poissonniers à Paris XVIIIème arrondissement. Par un...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2106487 du 23 juin 2022 le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2022 du...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a exercé son droit de préemption sur un bien situé au 8 boulevard du Général de Gaulle. Par un jugement n° 2115667 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2226680/8 du 26 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la Ville de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé 25 rue des Poissonniers à Paris 18ème arrondissement. Par un jugement n° 2107479/4-3 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. E... C..., représenté par Me Raimbert, demande...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme G... C... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption sur un bien situé 18 rue Girard. Par un jugement n° 2203856 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, la commune de Montreuil, représentée par Me Moghrani, demande...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2302925/8 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le maire d'Egreville a exercé le droit de préemption sur un bien situé rue des Gravilliers et cadastré section F n° 1088 et la décision du 12 novembre 2020 par laquelle il a motivé l'exercice de ce droit. Par un jugement n° 2103630 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé ces deux décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401563/8 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 2024, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. François DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Heta a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble comprenant 56 logements dont 18 logements locatifs sociaux, d'une surface de plancher de 3 538 m2...