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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric MEISSE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n°1801437 du 15 novembre 2018, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric MEISSE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 1803054 du 29...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric MEISSE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement...

095-02 095-02-03-03-01 ... ...M. Eric MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 9 avril 2019 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé, d'une part, de le transférer aux autorités italiennes et, d'autre part, de l'assigner à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n° 1901028 du 17 avril 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Eric MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le président du syndicat scolaire intercommunal du Saintois a refusé d'inclure la pause méridienne, à concurrence de vingt minutes, dans le temps de travail effectif et de lui verser la somme correspondant à la perte de salaire subie, et de condamner le syndicat scolaire...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et... ...M. Eric MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le préfet du Jura a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1600914 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2017...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...M. Eric MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le préfet du Jura l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1500951 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...M. Eric MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le président de l'Opéra National du Rhin l'a licencié pour inaptitude physique, ainsi que la décision du 2 janvier 2015 portant rejet de son recours gracieux formé le 17 décembre 2014, et de condamner l'Opéra national du Rhin à lui verser la somme totale de 88 561,70 euros en réparation des...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...M. Eric MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du recteur de l'académie de Besançon du 25 juillet 2016 " lui ordonnant de rembourser l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ". Par un jugement n° 1601515 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...M. Eric MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Mulhouse à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral imputables à son employeur et d'enjoindre à la commune de Mulhouse de reconstituer ses droits à carrière, avancement, grade et échelon. Par un jugement...