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TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Application - Condition .... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 263-14 du Code des communes et l'article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 1994, l'URSSAF a réclamé à la société Projet le paiement du versement de transport dû pour la période...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Condition . Si une... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 janvier au 5 avril 1998 et repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant ayant sollicité la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique pour une période de trois mois à compter du 1er mai 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'assurée le versement d'indemnités journalières ; que le tribunal des affaires de sécurit...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Fait générateur - Détermination . SECURITE SOCIALE, REGIMES... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de sa condamnation à verser à plusieurs salariés des rappels de salaires concernant les années 1992 à 1995, la MACIF a acquitté les cotisations de retraite afférentes à ces salaires ; que l'Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance Ucreppsa lui a réclamé le paiement de sommes au titre des majorations de retard sur ces cotisations ; que le tribunal d'instance Niort, 10...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Communication à la victime - Nécessité . L'article R.... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 141-4, alinéas 6 et 7, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après que le médecin expert a déposé son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Détenu - Etendue . Les détenus, qui, selon... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., en arrêt de travail depuis le 28 mars 1995, le versement des indemnités journalières après le 15 novembre 1995, date de l'incarcération de l'assuré ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Lyon, 4 mars 1999, saisi par M. X... d'une demande de prise en charge des indemnités...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieures au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 - Décès... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, alinéa 4, et D. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins dix ans, de la majoration pour...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Condition de ressources - Réduction de l'allocation... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'il n'a été formé que le 19 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai et notifié aux parties le 30 mai 1998 ; Mais attendu que M. X... a fait une demande d'aide juridictionnelle le 15 juin 1998 ; que la décision d'admission...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Loi du 3 décembre 1982 - Application - Effets - Cumul avec une pension du... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1997, après avoir occupé divers emplois d'agent non titulaire relevant de la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques IRCANTEC, M. X... a été titularisé en 1951 dans un grade de la fonction publique ; qu'il...