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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2001, 99-20784
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition .... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-16 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2001, 00-12757
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Mise en demeure - Référence - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Beauséjour a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le 17 octobre 1996, portant sur des cotisations restant dues au titre du mois de février 1993 et faisant suite à une mise en demeure du 23 avril 1993 ; Attendu que pour annuler la contrainte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2001, 99-17831
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Condition . Si une... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 janvier au 5 avril 1998 et repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant ayant sollicité la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique pour une période de trois mois à compter du 1er mai 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'assurée le versement d'indemnités journalières ; que le tribunal des affaires de sécurit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2001, 99-20984
TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Application - Condition .... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 263-14 du Code des communes et l'article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 1994, l'URSSAF a réclamé à la société Projet le paiement du versement de transport dû pour la période...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2001, 99-21296
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2001, 00-13509 et suivant
SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . La gratuité des soins et le... ...Rapporteur : M. Duffau....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 00-13.509 et 00-13.673 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié au Centre hospitalier universitaire de Brest un redressement au titre de la contribution sociale généralisée due, d'une part, sur les soins dispensés gratuitement au personnel hospitalier en application de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2001, 99-21403
1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Interruption - Reconnaissance du droit du... ...Rapporteur : M. Duffau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 dont celui-ci était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales une mise en demeure reçue par celui-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2002, 00-14512
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signature - Délégataire d'un organisme de sécurité sociale - Pouvoir spécial -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, R. 133-4 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes signifiées les 19 juin 1996 et 15 septembre 1997 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes CARCD pour le recouvrement de cotisations dues au titre des années 1995-1996 ; que la cour d'appel a accueilli le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2002, 00-18616
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Nature - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une modification du risque au titre des accidents du travail de la société Pont-à-Mousson, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations de celle-ci et l'URSSAF a procédé au remboursement des sommes indûment perçues par imputation sur les cotisations dues à l'échéance du 15 avril 1998 ; que la société a demandé à l'organisme de recouvrement le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2002, 00-13091
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Mesures de protection... ...Rapporteur : M. Duffau....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Corse Air international la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût du logement de celui-ci en hôtel pendant le déroulement des escales, ainsi que les allocations forfaitaires de repas versées à ce personnel bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels dont le montant avait déj...