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174 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX01193

...M. Dominique FERRARI... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 19 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ODEADOM l'a déclaré redevable d'une somme d'un montant de 43 929,21 euros au titre du reversement des aides à la commercialisation des productions locales perçues au titre des deux semestres de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX01973

...M. Dominique FERRARI... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, à concurrence du montant de 64 822 euros restant en litige, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1602181 du 19 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX03390

...M. Dominique FERRARI... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, pour un montant total de 1 845 152 euros, à titre subsidiaire, la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 20BX04196

...M. Dominique FERRARI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1907032 du 17 juillet 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 21BX01097

...M. Dominique FERRARI... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 avril 2019 du préfet de la Haute-Garonne en tant que, malgré son admission au séjour en qualité de visiteur, cette décision porte refus de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1903180 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX00577

...M. Dominique FERRARI... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gecas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement du trop versé d'impôt sur les sociétés, acquitté au titre des années 2012 et 2013 pour des sommes respectives de 1 511 113 euros et 1 392 887 euros et d'assortir cette restitution des intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01494

...M. Dominique FERRARI... 19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1700858 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX02429

...M. Dominique FERRARI... 44-035-04 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert', l'association Nature Environnement 17 et l'association Zero Waste France, d'une part, le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral SIL à exploiter une installation de traitement bio-mécanique de déchets sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX03488

...M. Dominique FERRARI... 28-045 Élections et référendum. Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d`hygiène et de sécurité de la fonction publique voir : Fonctionnaires et agents publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire du Tampon acceptant la participation des listes présentées par les syndicats UNSA, FO et CGTR pour les élections des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX03793

...M. Dominique FERRARI... 28-045 Élections et référendum. Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d`hygiène et de sécurité de la fonction publique voir : Fonctionnaires et agents publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le président du bureau central de vote de la commune de Saint-Philippe a rejeté sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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