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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Dominique FERRARI

242 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 22BX00041

...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103310 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M. D..., représenté par Me Astié, demande à la cour...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 22BX00794

...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater l'abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2021 et subsidiairement d'annuler cet arrêté par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105321 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 juin 2022, 21BX03697

...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2001881-2001901 du 5 août 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Labrousse, demande...

France | 07/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 juin 2022, 21BX03848

...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002784 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, et des pièces complémentaires...

France | 07/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 19BX00469

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solana a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2012 à 2014, par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2015, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1601899 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur...

France | 24/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20BX00313

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes indûment mises à sa charge pour un montant total de 10 521 euros, et résultant de l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 relatif à l'impôt sur les sociétés des exercices 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800855 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de la...

France | 24/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 21BX03448

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par...

France | 24/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 21BX03669

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2005217 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure...

France | 24/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 22BX00112

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Tarn l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2105944 du 16 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêt...

France | 24/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19BX04191

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1° d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle l'administration fiscale a limité à 6 285 euros le montant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 à raison des investissements réalisés en 2009 ; 2° de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre
 
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