La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Diemer - page 2

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Custodio, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 26 octobre 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 347 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Coups et violences volontaires - Circonstance de mort occasionnée -... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 2 mai 1990 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Recel - Vol - Auteurs définitivement jugés - Question portant sur la culpabilité et sur la... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or en date du 22 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour recel de vol qualifié ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,. Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 du Code pénal...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Régularité - Conditions Lorsque la défense s'est opposée à... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 31 janvier 1990 qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Communication téléphonique non POSTES TELECOMMUNICATIONS -... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1988, qui a relaxé X... Franck du chef de vol. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code pénal ; Attendu que Franck X... a été traduit devant la juridiction correctionnelle pour...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Agnès, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1989 qui l'a déclarée coupable d'abandon d'enfant hors d'état de se protéger lui-même en un lieu solitaire ayant occasionné la mort. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Tortures ou actes de barbarie - Circonstance aggravante réelle COUR D'ASSISES - Questions -... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Pamataï, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 6 décembre 1989 qui, pour assassinats et vol avec port d'arme, accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la durée de la période de sûreté à 18 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 303 du Code...

1° OMISSION D'EMPECHER LA COMMISSION D'UNE INFRACTION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Dénonciation non 1° L'article 63 du... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 19 mai 1988, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Partie civile constituée à l'audience - Audition - Pouvoir discrétionnaire du président 1°... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 8 décembre 1989, qui pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 329, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Vols multiples - Question unique - Conditions VOL - Cour d'assises - Questions - Vols multiples -... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 1er décembre 1989, qui, pour vol qualifié et association de malfaiteurs, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt portant...