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121 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1992, 91-85847

...Rapporteur :M. Diémer... CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Qualification - Caractère criminel ou délictuel des faits - Motifs - Motifs exempts de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1992, 91-86346

...Rapporteur :M. Diémer... VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Epoux L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n'a d'autre fin que de protéger la liberté de chacun, n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, entre personnes unies par les liens du mariage lorsque ces actes sont imposés par violence ou contrainte 1. ...CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général pres la Cour de Cassation sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1992, 91-81116

...Rapporteur :M. Diémer... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Demande formée devant la cour d'appel - Témoin non confronté antérieurement avec le prévenu JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Témoin non confronté antérieurement avec le prévenu - Convention européenne des droits de l'homme - Portée Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1992, 91-84740

...Rapporteur :M. Diémer... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Faux en écriture publique ou authentique 1° FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Cour d'assises - Questions - Forme 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Faux en écriture publique ou authentique - Cour d'assises - Questions - Forme 1° La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en constatant comme vrais des faits faux...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 1992, 92-81033

...Rapporteur :M. Diémer... CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Prolongation de la détention - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Nécessité DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Compétence - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Nécessité - Cas La chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1992, 91-84197

...Rapporteur :M. Diémer... COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Homicide volontaire - Préméditation - Pluralité de victimes - Pluralité de questions Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 25 juin 1991 qui, pour assassinat et tentatives d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1992, 91-83838

...Rapporteur :M. Diémer... COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Ordonnance du premier président - Conditions Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement et ce remplacement ont lieu avant la date de l'ouverture de ladite session supplémentaire 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 10 juin 1991 qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 10 ans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1992, 92-80125

...Rapporteur :M. Diémer... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Réponse négative à une question principale - Autre question principale résolue affirmativement - Inexistence d'un lien étroit entre les faits - Portée 1° Lorsque la poursuite comporte des chefs d'accusation multiples, les réponses négatives de la Cour et du jury aux questions portant sur un chef d'accusation sont acquises à l'accusé, à moins que les faits retenus par l'arrêt de renvoi soient étroitement liés 1. 2° COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Poursuites des chefs d'un crime et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1991, 91-80472

...Rapporteur :M. Diémer... COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Durée de la rétention - Absence d'influence ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Circonstances aggravantes - Prise d'otage - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Durée de la rétention - Effet La circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit s'applique à l'infraction commise par l'auteur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1991, 90-86527

...Rapporteur :M. Diémer... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur les faits ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur les faits ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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