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1 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Première décision allouant une rente annuelle à une... ...Rpr. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 FEVRIER 1975 A CONDAMNE M A... A PAYER A M Y... UNE RENTE ANNUELLE QUI SERAIT MAJOREE DE PLEIN DROIT...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Réinscription au rôle non. La réinscription d'une affaire au... ...Rpr M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, ALORS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 386 DU...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la Cour d'appel. *... ...Rpr M. Devouassoud...SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE FOND ET, EN MEME TEMPS, SUR LA COMPETENCE DEMEURE SAISIE POUR STATUER EN APPEL SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT...

POUVOIRS DES JUGES - Suppression d'écrits - Article 24 du nouveau Code de procédure civile - Suppression d'office - Lettre adressée par une... ...Rpr M. Devouassoud...SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNE D'OFFICE, LA SUPPRESSION DES DEBATS DES ECRITURES PRISES PAR EUGENIE X... AU MOTIF QU'ELLES CONTENAIENT DES IMPUTATIONS OUTRAGEANTES A L'ENCONTRE DES AUTORITES DE JUSTICE...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente, ni représentée à l'instance - Conditions. * RECUSATION - Cassation - Parties - Juge... ...Rpr. M. Devouassoud...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 609 ET 611 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE A MOINS QU'ELLE N'AIT PRONONCE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MME MATHIEU PRESIDENTE DE LA SECTION "ACTIVITES DIVERSES" DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN RECUSATION FORMEE A...

SUSPICION LEGITIME - Requête - Désistement - Portée. Dès lors qu'une partie se désiste de sa demande de renvoi pour cause de suspicion... ...Rpr M. Devouassoud...VU L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1982, M X... A FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR ; QUE CETTE DEMANDE A ETE TRANSMIS PAR LE PREMIER PRESIDENT A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT, M X... A FAIT PARVENIR A...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Citation - Exception - Cas RECOURS EN REVISION - Procédure - Compétence - Juridiction dont émane le... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 avril 1990, rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, que, pour s'opposer à un commandement à lui délivré par son ex-épouse, M. X... a, pour la première fois au cours de l'instance d'appel, conclu à la révision d'un précédent jugement du tribunal de grande instance de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; Attendu que, pour allouer une indemnité à M. X..., qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Requête tendant au renvoi d'une affaire dont la cour n'est plus saisie - Irrecevabilité SUSPICION... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée le 27 mars 1990 par M. X... et tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel de X... et en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire portée devant...

AVOCAT - Représentation des parties - Ministère obligatoire - Décès de l'avocat - Effet PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est obligatoire, le décès de l'avocat interrompt l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais CRCA aux époux Y..., un...