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23/06/1983 | FRANCE | N°82-11127

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1983, 82-11127


SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE FOND ET, EN MEME TEMPS, SUR LA COMPETENCE DEMEURE SAISIE POUR STATUER EN APPEL SUR LA COMPETENCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR MLLE Y... DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE "LE PREMIER JUGE

AYANT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE SA DECISION NE POUVAIT F...

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE FOND ET, EN MEME TEMPS, SUR LA COMPETENCE DEMEURE SAISIE POUR STATUER EN APPEL SUR LA COMPETENCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR MLLE Y... DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE "LE PREMIER JUGE AYANT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE SA DECISION NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTREDIT", D'AUTRE PART, "QUE CETTE DECISION ETANT EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETRE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 82-11127
Date de la décision : 23/06/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la Cour d'appel.

* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision en dernier ressort - Décision ayant statué sur le fond - Appel limité à la compétence.

Il résulte de la combinaison des articles 78 et 91 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel saisie d'un contredit de compétence contre un jugement statuant en premier et dernier ressort sur le fond et, en même temps, sur la compétence demeure saisie pour statuer en appel sur la compétence.


Références :

Code de procédure civile 78
Code de procédure civile 91 AL. 1

Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1), 06 janvier 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-10 Bulletin 1980 II N. 261 P. 179 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-09 Bulletin 1982 V N. 378 P. 281 (CASSATION) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 jui. 1983, pourvoi n°82-11127, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 136
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 136

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rpr M. Devouassoud
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.11127
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