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20/04/1983 | FRANCE | N°82-10116

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1983, 82-10116


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, ALORS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REINSCRIPTION D'UNE AFFAIRE AU ROLE NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE DILIGENCE AU

SENS DE L'ARTICLE 386 PRECITE, QU'AYANT RELEVE QUE L...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, ALORS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REINSCRIPTION D'UNE AFFAIRE AU ROLE NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE DILIGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 386 PRECITE, QU'AYANT RELEVE QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT PROCEDE A LA RADIATION DE L'AFFAIRE, FAUTE DE CONCLUSIONS DES PARTIES, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'ENTRE LE 23 AVRIL 1979, DATE DE L'INSCRIPTION AU ROLE ET LE 16 SEPTEMBRE 1981, DATE DE LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX, AUCUN ACTE N'AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, EN A DEDUIT QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE LE 24 AVRIL 1981 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 82-10116
Date de la décision : 20/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Réinscription au rôle (non).

La réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 386

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 I), 23 novembre 1981

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-17 Bulletin 1982 II n° 46 (1) p. 31 (REJET) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 avr. 1983, pourvoi n°82-10116, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N° 98
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N° 98

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rpr M. Devouassoud
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Boulloche

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.10116
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