La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/04/1983 | FRANCE | N°83-SL008

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1983, 83-SL008


VU L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1982, M X... A FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE TRANSMIS PAR LE PREMIER PRESIDENT A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT, M X... A FAIT PARVENIR A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UNE LETTRE EN DATE DU 22 JANVIER 1983 AUX TERMES DE LAQUELLE IL SE DESISTE

DE SA REQUETE ;

ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QU'IL CONVIENT DE...

VU L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1982, M X... A FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE TRANSMIS PAR LE PREMIER PRESIDENT A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT, M X... A FAIT PARVENIR A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UNE LETTRE EN DATE DU 22 JANVIER 1983 AUX TERMES DE LAQUELLE IL SE DESISTE DE SA REQUETE ;

ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QU'IL CONVIENT DE CONSTATER LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR PAR EXTINCTION DE L'INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE ET SE DECLARE DESSAISIE ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-SL008
Date de la décision : 21/04/1983
Sens de l'arrêt : Dessaisissement
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUSPICION LEGITIME - Requête - Désistement - Portée.

Dès lors qu'une partie se désiste de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le Premier président d'une cour d'appel, il appartient à la cour de cassation, à qui la demande a été transmise de constater son dessaisissement par extinction de l'instance.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes, 30 décembre 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 avr. 1983, pourvoi n°83-SL008, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 102
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 102

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rpr M. Devouassoud

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.SL008
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award