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17/10/1990 | FRANCE | N°90-13413

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 1990, 90-13413


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Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée le 27 mars 1990 par M. X... et tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel de X... et en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire portée devant cette cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment de la requête elle-même, que la demande a trait à une instance qui était pendante devant la cour

d'appel de X... mais avait donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 10 janv...

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Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée le 27 mars 1990 par M. X... et tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel de X... et en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire portée devant cette cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment de la requête elle-même, que la demande a trait à une instance qui était pendante devant la cour d'appel de X... mais avait donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 10 janvier 1989 devenu définitif par suite de la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt par les époux X..., irrecevabilité prononcée par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 février 1990 ;

Attendu que la demande concernant une affaire dont la cour d'appel de X... n'est plus saisie n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... en date du 26 mars 1990


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-13413
Date de la décision : 17/10/1990
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Requête tendant au renvoi d'une affaire dont la cour n'est plus saisie - Irrecevabilité

SUSPICION LEGITIME - Conditions - Affaires pendantes

N'est pas recevable une requête en récusation de tous les magistrats d'une cour d'appel et en renvoi pour cause de suspicion légitime à propos d'une affaire dont cette cour d'appel n'est plus saisie.


Références :

nouveau Code de procédure civile 355, 356, 359

Décision attaquée : Cour d'appel de X...

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1975-05-05 , Bulletin 1975, II, n° 131, p. 108 (Suspicion légitime).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 oct. 1990, pourvoi n°90-13413, Bull. civ. 1990 II N° 206 p. 104
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 206 p. 104

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:90.13413
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