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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... B... et Mme M'A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2019 par lesquels le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour d'une durée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1903898 du 6 décembre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016, par lequel le maire de la commune de La Trinité a délivré un permis de construire à M. A..., ainsi que la décision du 6 mars 2017 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de La Trinité de prendre toutes les dispositions pour interdire la poursuite des travaux et de condamner la commune à lui verser la somme de 266 000 euros en...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense et la mise en valeur des chemins, M. D... G... et M. E... H... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 5 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Oradoux-près-Crocq a décidé la cession de chemins ruraux au profit de M. J... F... et d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution du jugement à intervenir...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service.... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juin 2017 par lequel le président de l'université Toulouse II Jean Jaurès l'a informé que le comité de sélection l'avait classé en deuxième position du concours de recrutement à un poste de maître de conférences en psychologie de la santé ainsi que la décision implicite...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 juin 2016 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de 1 577,40 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 22 juillet 2016, et de le décharger du paiement de cette somme de 1 577,40 euros. Par un jugement n° 1602660 du 17 octobre 2018, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme J... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M. H... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par un jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. David TERME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le maire du Gosier a rejeté sa demande de permis de construire une maison d'habitation ainsi que la décision du 21 août 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701019 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19...