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ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Créance née d'un contrat non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Créance née d'un... ...Rpr M. Dauvergne...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 406 et suivants du Code pénal, 1382, 1134, 1147, 1184, 1582 et suivants, 1708 et suivants du Code civil, 1 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute la société de crédit-bail, partie civile, de sa demande en paiement de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. S'il appartient aux tribunaux de changer la... ...Rpr M. Dauvergne...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I-SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL D'ESCROQUERIE, " AUX MOTIFS QU'IL A RECONNU AVOIR ACHETE SANS FACTURE DES...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires. Doit... ...Rpr M. Dauvergne...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1908, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ETAIT COMPOSEE DE " MME CRISTIANI, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 11 JUIN 1979, M. ALBERTINI, CONSEILLER, ET MAITRE TRANI...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Rpr M. Dauvergne...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JUIN 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ROLAND, A CONDAMNE LE PREVENU, POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 ABUS DE CONFIANCE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond. Il entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond de... ...Rpr M. Dauvergne...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ANCIEN COLLABORATEUR D'UN EXPERT-COMPTABLE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE SON EX-EMPLOYEUR ; " AUX MOTIFS QU'UNE PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DU PREVENU QUELQUE...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Autorisation du mandant de disposer des fonds ou de la chose. Lorsque... ...Rpr M. Dauvergne...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES POURSUITES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE LES FONDS QU'ILS ETAIENT CHARGES DE RECOUVRER AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou de... ...Rpr M. Dauvergne...LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE X... MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Juridictions de jugement - Tribunal correctionnel et Tribunal commercial maritime - Renvoi devant la... ...Rpr M. Dauvergne...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 25, 36, 36 BIS, 63 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 319 DU CODE PENAL, 203, 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Articles 679 et 681 du Code de procédure pénale - Application -... ...Rpr M. Dauvergne...LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LUDGER X... CONTRE M. YVES Y...; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PLAIGNANT, LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL YVES Y... AVAIT...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Société à responsabilité limitée - Augmentation de capital - Opération non... ...Rpr M. Dauvergne...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'IL EST INTERDIT A UN GERANT DE SOCIETE DE DETOURNER DE SA DESTINATION L'ARGENT QUI LUI EST CONFIE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN ABUS DE...