LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE X... MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE ELECTORAL, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, TELS QU'ILS SONT EXPOSES DANS LA REQUETE, AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1980, 80-90488
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE X... MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE ELECTORAL, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, TELS QU'ILS SONT EXPOSES
DANS LA REQUETE, AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE CO...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 80-90488
Date de la décision : 13/02/1980
Sens de l'arrêt : Non-lieu à désignation de juridiction
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou de combattre une candidature - Article L 115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non) - Election des membres des conseils des prud'hommes.
* ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de combattre ou de favoriser une candidature - Article L 115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).
Les dispositions de l'article L 115 du Code électoral, reçoivent application à l'occasion des élections des membres des conseils des prud"hommes, aux termes du décret n° 78-317 du 15 mars 1978, modifiant l'article L 513-10 du Code du travail.
Références :
Code de procédure pénale 679 à 688
Code du travail L513-10
Code électoral L115
Décret 78-317 du 15 mars 1978
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Créteil (PROC.REP.)
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 13 fév. 1980, pourvoi n°80-90488, Bull. crim. N. 59Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 59
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:80.90488
