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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 05 février 1991, 89NC00924
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1988 sous le numéro 103996 et au greffe de la Cour Administrative d'appel le 28 janvier 1989 sous le numéro 89NC00924, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 janvier 1991, 89NC00804
19-01-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988 sous le n° 99749 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC00804, présentée par la Société Anonyme GANTOIS, dont le siège est à SAINT-DIE Vosges ; La Société Anonyme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge partielle des cotisations...
28-06-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Irrégularité de la composition des listes... ...M. Damay...1° Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 août 1989 sous le n° 89NC01413, présentée par M. Christian F..., demeurant à BUSSY-LETTREE Marne ; M. F... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 1989 en vue de l'élection des membres de la chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 décembre 1990, 89NC01071
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Damay...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988 sous le numéro 102730 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC01071, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a accordé à M. Marcel X... la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 novembre 1990, 89NC01526
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...Vu le recours enregistré le 15 novembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC01526, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué, chargé du Budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a accordé à la Société nouvelle de distribution pour la promotion des commerçants indépendants, une décharge partielle des compléments d'impôt...
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice correspondant à des... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1988 sous le numéro 96863 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00324, présentée pour le centre hospitalier de LUNEVILLE, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a déclaré responsable des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 novembre 1990, 89NC01161 et 89NC01164
39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 avril 1989 sous le numéro 89NC01161, présentée pour le département du JURA, réprésenté par le Président en exercice du Conseil général. Le département du JURA demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné le syndicat d'électricité et d'équipement collectif du JURA SIDEC et la compagnie de l'Eau et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 octobre 1990, 89NC01051 et 89NC01052
19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 mars 1989 sous le n° 89NC01051, présentée par la société Constructions modernes de Champagne, dont le siège social est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 09 octobre 1990, 89NC00751
66-07-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE -Autorisation irrégulière de... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1988 et 20 décembre 1988 sous le numéro 101252 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 janvier 1989 sous le numéro 89NC00751, présentés pour la Société d'exploitation des établissements DAVOINE, société anonyme dont le siège social est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 17 juillet 1990, 89NC01258
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -... ...M. Damay...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mai 1989 sous le numéro 89NC01258, présentée pour la commune de JUNGHOLTZ, représentée par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour : 1/ annule le jugement en date du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a accordé à M. et Mme X... décharge des participations de 4 000 F et 3 000 F aux frais de branchement au réseau d'assainissement auxquelles ils ont été assujettis...
