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19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...M. Damay...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 octobre 1989 sous le numéro 89NC01490, présentée pour Mme Marie-Louise X... et M. André X..., demeurant ... à 51100 Reims ; Les époux X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Damay...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 7 décembre 1989 et 22 février 1990 sous le n° 89NC01557, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 22 décembre 1989 et 27 août 1990 sous le n° 89NC01584, présentés pour M. Jacques X... demeurant ... MARNE ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 juillet 1989 sous le numéro 89NC01353, présentée pour le Centre hospitalier de SAINT DIZIER, dont le siège est rue Godard Jeanson à SAINT DIZIER ; Le Centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa requête tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise LAPORTE, de M...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 17 décembre 1987 sous le numéro 90483 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00385, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Walincourt-Selvigny Nord ; M. François X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 décembre 1989 sous le n° 89NC01548, présentée par la S.A.R.L. Pommier-Formetal, dont le siège est ... par Nouzonville Ardennes ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de la S.A.R.L. Copine, devenue Pommier-Formetal tendant à la décharge des cotisations...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Damay...1°/ VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1988 et 9 décembre 1988 sous le n° 100 906 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00760, présentés pour la société S.I.S. Assurances, aux droits de la compagnie française d'assurances européennes, dont le siège est ... ; La société S.I.S. Assurances demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 10 juin...

03-09-02,RJ1 AGRICULTURE - PECHE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE -Fédérations départementales de pêche et de pisciculture -... ...M. Damay...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 janvier 1990 sous le numéro 90NC00022, présentée pour la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Meurthe et Moselle, dont le siège est ... ; Ladite fédération demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 octobre 1989 sous le numéro 89NC01492, présentée par M. Guy X..., représenté par M. Gosserez, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er octobre 1973 au 31 décembre 1979 ; 2...

17-03-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Damay...VU la requête sommaire enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat sous le n° 116360 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 août 1990 sous le numéro 90NC00442, présentée par M. Albert X..., demeurant 16, rue principale à BIRKENWALD Haut-Rhin, agissant aux droits de Mme Madeleine Y..., décédée ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG...