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19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Damay...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1990 sous le numéro 90NC00364, présentée pour M. François Y..., demeurant ... Nord ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°/ lui accorde la réduction demandée...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 juillet 1990 sous le n° 90NC00372 présentée pour M. Robert X..., demeurant ... Vaucluse. M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, 2° de prononcer la...

24-01-02-01-01-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Différences tarifaires... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 avril 1991 sous le n° 91NC00230, présentée pour M. Léandre X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 avril 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'expertise tendant à faire des constatations relatives aux taux et à l'assiette des droits...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 août 1990 sous le numéro 90NC00473, présentée pour Mme Edith X..., demeurant résidence Westminster, avenue du Verger au TOUQUET Pas-de-Calais, tant en son nom personnel qu'au nom de son époux Jean-Claude X..., pour M. Dominique X..., demeurant ... et pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 juin 1990...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Existence et évaluation du... ...M. Damay...VU le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1990 sous le numéro 90NC00363, présenté au nom de l'Etat par le ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG l'a condamné à payer à Mme X... une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice résultant du refus illégal de prononcer sa...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Damay...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 30 janvier 1990 et 20 avril 1990 sous le numéro 90NC00069, présentés pour l'association Léopold X..., dont le siège est ... VIIIème ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS l'a condamnée à payer à la SNCF la somme de 1 013 353,60 F avec intérêts de droit à compter du 28 mars 1989...

44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1989 et 2 octobre 1989 sous le numéro 107492 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 mars 1990 sous le numéro 90NC00191, présentés pour la société des Produits Chimiques Ugine-Kuhlmann, dont le siège est 10, place des Vosges - La Défense 5 - Cédex 68 - 92048 Paris-La-Défense ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Damay...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 25 juillet 1990 et 3 septembre 1990 sous le n° 90NC00425, présentés par X... Marie-Claude VERDUN, demeurant ... Haute-Saone ; Mlle VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut de rééducation de Montmédy à l'indemniser pour...